Conditions générales

Conditions générales

HOLOROOM

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV » ou les « Conditions générales ») sont celles d’HOLOROOM représentée par Monsieur William DE DIJCKER, dont le siège social est sis à 4840 WELKENDRAEDT, Rue des Wallons 51 et inscrite à la BCE sous le numéro BE0720.545.890.

2. Application des conditions générales

2.1. En concluant un contrat avec HOLOROOM, le Client reconnait connaître parfaitement les Conditions Générales et les accepter intégralement. 

2.2. Les Conditions Générales s’appliquent sans préjudice des dispositions particulières prévues expressément dans les contrats conclus HOLOROOM et le Client. En cas de dérogation aux Conditions Générales par des conditions particulières, ces dernières prévalent. 

2.3. Les Conditions Générales sont les seules qui régissent la relation contractuelle entre Parties à l’exclusion des éventuelles conditions générales du Client. 

2.4. HOLOROOM se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales sont opposables au Client dès qu’il a pu en prendre connaissance.

3. Description des services

3.1. HOLOROOM propose des services de création de contenus visuels et immersifs destinés à la commercialisation de biens immobiliers, incluant notamment la réalisation de visites virtuelles interactives, prises de vues photographiques, captations vidéo, modélisations numériques et tout support digital associé (ci-après les « Services »).

3.2. Les Services comprennent, selon l’Offre acceptée ou le devis convenu :

• la planification et la réalisation de la captation sur site ;
• le traitement, l’assemblage et l’optimisation des contenus ;
• la mise à disposition d’un lien de consultation ou de fichiers exploitables ;
• le cas échéant, l’hébergement temporaire des contenus sur une plateforme dédiée.

3.3. La description précise, l’étendue et les caractéristiques techniques des Services sont définies dans l’Offre ou le devis accepté par le Client. À défaut de précision expresse, les Services sont fournis conformément aux standards professionnels usuels du secteur.

4. Offre et documents contractuels 

4.1. Sauf disposition contraire, l’Offre remise au Client par HOLOROOM a une validité de 15 jours calendrier à compter de son envoi. Cette offre reprend le descriptif de la mission d’HOLOROOM et les Services proposés.

4.2. Toute demande adressée directement à HOLOROOM, sans Offre préalable, n’engage ce dernier qu’après acceptation écrite de sa part.

4.3. L’acceptation de l’Offre peut être formulée sous toute forme, pour autant qu’elle soit écrite. 

4.5. Toute modification formulée par le Client, après remise de l’Offre, donnera lieu à une modification de celle-ci et, le cas échéant, du coût de la ou des prestation(s) et/ou du ou des produit(s). Dans ce cadre, le Client est libre d’accepter ou de refuser la modification. Le cas échéant, en cas de refus, HOLOROOM peut se limiter à la réalisation des Prestations conformément à l’Offre initiale et ce, pour autant que ce soit possible.

4.6. Toute prestation non prévue dans l’Offre et/ou imprévisibles sont à charge du Client, le devis ne portant que sur ce qui y est expressément mentionné et sur ce qui est prévisible. 

5. Délai de réalisation des Services

5.1.  Les délais fixés pour la réalisation des Services, tels que repris dans l’Offre, sont considérés comme des délais fixes. 

5.2.  Les circonstances suivantes libèrent en tout état de cause HOLOROOM de sa responsabilité en cas de retard dans les délais et ne pourront pas donner lieu à une résiliation et restitution de l’acompte : 

• Les cas de force majeure (en ce compris sans que cette liste soit limitative : les grèves, incidents d’ordre technique ou informatique, accident, maladie, retard du fournisseur et pénurie de matériel/ main d’œuvre, pandémie, …);
• Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ; 
• Si des modifications sont demandées par le Client en cours d’exécution ;
• Si le client ne fournit pas les informations demandées par l’Entreprise endéans le délai spécifié.

6. Prix et paiements

6.1. Les factures sont payables au comptant. En cas de non-paiement ou de paiement partiel d’une facture à l’échéance, un 1er rappel de paiement sera adressé au Client. 

6.2. Si le client est un consommateur, à l’issue d’un délai de 20 jours calendrier à dater de l’envoi de ce 1er rappel, si des sommes restent dues au Studio, des intérêts de retard fixés au taux d’intérêt prévus par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi qu’une indemnité forfaitaire seront réclamés de plein droit.

6.3. L’indemnité forfaitaire sera également due par HOLOROOM au Client s’il demeure en défaut d’exécuter une obligation contractuelle essentielle et ce, moyennant un 1er rappel respectant les modalités prévues au paragraphe précédent.

Le montant de l’indemnité forfaitaire est calculé comme suit :

1. 20€ si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
2. 30€ augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500€ si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500€ ; 
3. 65€ augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500€ avec un maximum de 2000€ si le montant restant dû est supérieur à 500€.

6.4. Si le Client est un professionnel, si des sommes restent dues à HOLOROOM suite au rappel adressé, des intérêts de retard fixés au taux d’intérêt prévus par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi qu’une indemnité forfaitaire seront réclamés de plein droit à dater de l’échéance de la facture. L’indemnité forfaitaire sera dans ce cas équivalente à 15% du montant du solde impayé. 

6.5. En cas de retard de paiement, HOLOROOM est autorisé à suspendre toutes prestations en cours ou à refuser des prestations complémentaires et ce, jusqu’à complet paiement de la/des facture(s) en souffrance.

7. Préparation du bien par le Client 

7.1. Le Client s’engage à veiller à ce que le bien immobilier soit, au jour de l’intervention du Prestataire, dans un état conforme à une captation visuelle de qualité professionnelle.

7.2. À ce titre, le Client s’engage notamment à :

• ranger, nettoyer et désencombrer les espaces 
• retirer ou dissimuler les objets personnels, documents, effets privés et tout élément permettant l’identification de personnes ;
• supprimer, retirer ou masquer toute photographie, image, œuvre protégée, portrait, écran affichant des données personnelles ou tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ;
• obtenir, le cas échéant, l’accord des occupants du bien pour la réalisation des prises de vues.

7.3. HOLOROOM n’est pas tenu de procéder à la modification, au déplacement ou à la suppression d’éléments présents dans le bien. Il se réserve le droit de refuser ou de reporter l’intervention si les conditions de préparation ne sont manifestement pas réunies. En cas de report imputable au Client ou à l’occupant du bien, HOLOROOM se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire de déplacement et de replanification, dont le montant est fixé à 50,00 €.

7.4. Le Client assume l’entière responsabilité des conséquences liées à la présence d’éléments personnels, protégés ou litigieux visibles sur les contenus réalisés et garantit HOLOROOM contre tout recours de tiers à ce titre.

8. Résiliation anticipée des Services

8.1. Le Contrat conclu entre les Parties est prévu pour une durée déterminée correspondant à la réalisation complète des Services commandés. Il prend fin de plein droit à l’issue de l’exécution des prestations, sans préjudice des clauses appelées à survivre par leur nature (notamment propriété intellectuelle, responsabilité, confidentialité).

8.2. Toute commande ou devis accepté par le Client est ferme et définitif.

8.3. En cas d’annulation ou de report de la prestation par le Client après confirmation de la commande, HOLOROOM se réserve le droit d’exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire fixée à 20% des sommes dues, destinée à couvrir les frais administratifs et d’organisation engagés, sans préjudice du droit de réclamer l’indemnisation du préjudice réellement subi si celui-ci excède ce montant.

9. Confidentialité

9.1. HOLOROOM s’engage à faire preuve de la plus stricte discrétion dans le cadre de l’exécution des Services.

9.2. Il s’interdit notamment de divulguer à des tiers, sans l’accord préalable et écrit du Client, toute information dont il aurait connaissance à l’occasion de la prestation, en ce compris — sans que cette liste soit limitative — les informations relatives au bien immobilier, à son adresse, à son prix, à son occupation, à sa commercialisation ou à la situation personnelle du Client.

9.3. Cette obligation de discrétion s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée d’un an à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

10. Limite de responsabilité 

10.1. Absence de garantie quant à la commercialisation du bien 

10.1.1. HOLOROOM n’assume dès lors aucune responsabilité quant à la vente, la location ou la rapidité de commercialisation du bien, ces éléments dépendant de facteurs multiples échappant à son contrôle, tels que le prix, l’état du marché, la localisation, la stratégie commerciale de l’agence ou encore les conditions du mandat. Aucune obligation de résultat n’est assumée à ce titre.

10.2. Limite de responsabilité quant à l’accès aux images et au lien

10.2.1. Le Client reconnaît que la mise à disposition du lien et des images dépend de plateforme d’hébergement, de diffusion ou de technologies opérées par des tiers. Le Client peut consulter les conditions d’utilisation de celle-ci via le lien suivant xxx.

10.2.2. HOLOROOM s’engage quant à lui à faire ses meilleurs efforts aider pour assurer l’accès, la consultation et l’utilisation du lien au Client conformément aux règles d’usages d’Internet. L’accès au lien est par conséquent possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement extérieur à HOLOROOM ou à son prestataire et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du lien et des matériels, qui pourront être effectuées sans en avoir averti au préalable le Client.

10.2.3. Pour utiliser toutes les fonctionnalités des Services de HOLOROOM, les appareils tels que les appareils mobiles, nécessitent une connexion WIFI ou Internet (mobile). L’accès à une telle connexion WIFI ou Internet (mobile) est sous la seule responsabilité du Client. Celui-ci doit s’assurer que le navigateur de son appareil (mobile) répond à la configuration minimale requise. Si son navigateur ne répond pas à ces exigences minimales, HOLOROOM ne peut pas garantir que le lien ou toutes ses parties fonctionneront correctement.

10.2.4. En conséquence, la responsabilité de HOLOROOM ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers ;
• Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du lien indépendamment de la volonté de HOLOROOM notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
• Interruptions momentanées d’accès au lien nécessaires à son évolution ou la maintenance de la plateforme d’hébergement ;
• Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages.

10.2.5. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître :

• avoir connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
• que la communication des éventuels codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur permettent la consultation du lien  ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers la plateforme.

10.3. Généralités

10.3.1. HOLOROOM ne pourra être tenu d’aucun dommage qui ne résulterait pas de son dol ou de sa faute lourde. 

10.3.2. HOLOROOM ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation des Services, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation

10.3.3. En tout état de cause, la responsabilité de HOLOROOM est limitée au montant payé pour les Services. 

11. Propriété intellectuelle

11.1. HOLOROOM demeure le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus réalisés dans le cadre des Services, en ce compris les visites virtuelles, photographies, vidéos, captations 3D, texte, structure, composants graphiques, présentation, logos, logiciel, etc. Ces droits de propriété intellectuelle concernent entre autres, sans que cette énumération soit limitative : le droit d’auteur, les droits voisins, les droits afférents aux banques de données et les droits des marques.

11.2. Sous réserve du paiement intégral du prix, HOLOROOM concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non cessible (sauf au profit de l’agence en charge du mandat), strictement limitée à la promotion et à la commercialisation du bien immobilier concerné.

11.3. Les contenus ne peuvent en aucun cas être réutilisés, reproduits, modifiés, exploités ou diffusés à d’autres fins, notamment à des fins institutionnelles, promotionnelles générales, publicitaires, de prospection, de formation ou pour un autre bien immobilier, sans l’accord écrit et préalable de HOLOROOM.

11.4. À l’expiration du mandat ou une fois le bien vendu ou loué, toute utilisation des contenus doit cesser, sauf accord écrit contraire d’HOLOROOM.

12. Droit d’auteur et droit à l’image 

12.1. Le Client déclare et garantit que la réalisation et l’exploitation des contenus ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers attachés au bien immobilier, et notamment aux droits d’auteur éventuels de l’architecte ou de tout autre titulaire de droits sur l’immeuble, son aménagement, sa conception intérieure ou ses éléments protégés.

12.2. À ce titre, le Client 1) soit déclare être titulaire des droits nécessaires autorisant la reproduction et la communication au public du bien concerné dans le cadre de sa commercialisation 2) soit s’engage à avoir obtenu, préalablement à l’intervention du Prestataire, l’ensemble des autorisations requises auprès des titulaires de droits concernés, notamment de l’architecte.

12.3. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation ou action fondée sur une violation alléguée de droits d’auteur relatifs au bien immobilier capté et prendra à sa charge toutes les conséquences financières qui en découleraient.

13. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

14. Protection des données personnelles 

14.1. HOLOROOM entend se conformer au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après RGPD). 

14.2. La politique de confidentialité d’HOLOROOM est disponible sur son site à l’adresse www.holoroom.io ou sur demande directement auprès d’HOLOROOM. 

15. Droit applicable et juridiction compétente

Tous les litiges associés à aux Services ou qui en découlent seront exclusivement soumis au droit belge. A cet effet, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE, Division VERVIERS, seront exclusivement compétents.